Actes notariés

L’acte authentique est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé (article 1369 du Code civil).

Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels que (liste non exhaustive) : les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation, les ventes immobilières nécessitant une publicité foncière, etc.

Faire établir une procuration à distance

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennise l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques.

Il autorise l’établissement, par les notaires, de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes, sans intervention des consulats.

Il est donc nécessaire de prendre l’attache d’un notaire en France afin de voir comment bénéficier de ce dispositif.

Pour aller plus loin, télécharger le mode d’emploi :

PDF - 152.2 ko
Comparution à distance : mode d’emploi
(PDF - 152.2 ko)

Faire établir l’acte dans les formes locales

Si vous avez besoin d’un acte authentique ne pouvant faire l’objet d’une procuration, celui-ci pourra peut-être, sous certaines conditions, être établi par une institution locale équivalente au notaire.

PDF - 518.6 ko
Tableau de la chambre des notaires du Sénégal
(PDF - 518.6 ko)

Pour en savoir plus : site du Conseil supérieur du notariat et Guide juridique de l’expatriation.

Faire certifier ma signature sur un acte sous-seing privé

Certains actes, compte-tenu de leur objet, peuvent être établis sous-seing privé.

Dans ce cas, après confirmation et établissement d’un projet d’acte par un notaire en France, vous pourrez faire certifier votre signature auprès du consulat territorialement compétent afin que l’acte soit opposable en France.

La certification matérielle de signature est une démarche payante, vous devez apposer votre signature devant un agent diplomatique et consulaire, sur présentation d’une pièce d’identité.

A compter du 1er janvier 2021, ce sont les dispositions du décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé qui s’appliqueront à cette formalité.

Pour prendre rendez-vous inscription-registre.dakar-fslt@dip...

Textes réglementaires applicables :

Faire établir l’acte par le consulat

Ce consulat dispose d’une compétence notariale et peut donc établir un acte notarié sur la base du projet d’acte rédigé par un notaire en France.

Le notaire consulaire peut simplement informer l’usager et non orienter ses choix (par exemple, pour la rédaction d’un contrat de mariage ou d’un testament). Il n’a pas, contrairement au notaire titulaire, de devoir de conseil.

C’est pourquoi le requérant doit systématiquement s’adresser en premier lieu à un notaire en France qui transmettra au notaire consulaire le projet d’acte à recevoir.

Les rendez-vous doivent être sollicités à cette adresse : notariat.dakar-fslt@diplomatie.gouv.fr
Un délai de 15 jours est à prévoir

Coût
Le notaire consulaire n’est pas rémunéré pour son activité notariale.

Cependant, l’établissement d’un acte authentique tout comme la légalisation de signature sur un acte sous-seing privé, sont soumis à la perception de droits de chancellerie payables en monnaie locale.

Nature des actesFrançais inscrit au RegistreFrançais non-inscrits et ressortissants étrangers
Acte notarié en brevet (par page) 23 000 FCFA (35€) 31 400 FCFA (48€)
Acte notarié en minute (par page) 31 400 FCFA (48€) 45 200 FCFA (69€)
Copie d’un acte notarié (par page) 13 800 FCFA (21€) 17 800 FCFA (27€)

Demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger

Conformément aux dispositions de l’article 1435 du code de procédure civile :
« Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d’actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit. »

Si vous avez fait établir un acte authentique par un consulat et souhaitez en obtenir une copie (aussi appelée « expédition »), il est nécessaire d’adresser votre demande, accompagnée des pièces justificatives nécessaires (copie pièce d’identité, etc.) :

  • par courriel à :
    bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
  • ou par courrier à :
    Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
    Bureau des légalisations
    FAE/SFE/ADF/LEG
    57, boulevard des Invalides
    75700 Paris 07 SP

A noter : la délivrance se fait exclusivement par courrier, il n’y a pas de délivrance directe sur présentation devant les services parisiens.

Pour toute demande de testament, merci d’adresser à l’appui de votre demande :

  • la copie conforme de l’acte de décès de la personne concernée ;
  • la copie de la consultation du FCDDV ;
  • la copie conforme de votre pièce d’identité ;
  • l’acte de notoriété prouvant votre qualité d’héritier.

La délivrance d’expéditions est payante (rubrique 11 du Tableau sur les droits de chancellerie)

Dernière modification : 12/04/2021

Haut de page