Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

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La France a accueilli à Paris, le 6 février 2007 sous la présidence du ministre des Affaires étrangères, la cérémonie de signature de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
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Le ministre d’Etat, ministre des Affaires étrangères sénégalais, Cheikh Tidiane Gadio était également présent.

"Cette convention a été adoptée par consensus, le 20 décembre 2006, par l’Assemblée générale des Nations unies. La cérémonie de signature, qui se tiendra sous le haut patronage du président de la République et sous les auspices des Nations unies, vient couronner plus de vingt-cinq années d’efforts déployés par les familles des disparus, les organisations non gouvernementales, les Nations unies et la France.

La France a notamment été à l’origine en 1979 de la première résolution présentée à l’Assemblée générale des Nations unies sur le thème des disparitions forcées et a présidé le groupe de travail à l’origine de la convention.

La signature de la convention marque un véritable progrès : ce texte comble un vide juridique en érigeant en crime, en temps de paix comme de guerre, les disparitions forcées, c’est-à-dire le fait pour un Etat d’enlever, directement ou indirectement, une personne, sans que jamais ses proches ne soient informés de son sort. En 2005, 535 nouvelles disparitions forcées ont été enregistrées dans le monde, tandis que 41000 cas n’ont jamais été élucidés depuis 1981.

Ce nouvel instrument juridiquement contraignant permettra de satisfaire aux exigences de prévention, en interdisant notamment les lieux de détention secrets, ainsi que de justice, en reconnaissant aux victimes et à leurs proches un droit à réparation ainsi qu’à la vérité.

Plus de vingt-cinq ministres issus des cinq continents et une trentaine de représentants d’autres pays ont confirmé leur participation à cette cérémonie. D’autres personnalités de premier plan, telles que la Haute commissaire aux droits de l’homme des Nations unies, Mme Louise Arbour, le Procureur de la Cour pénale internationale, M. Luis Moreno-Ocampo, le président du CICR, M. Jakob Kellenberger, et la présidente des ’Mères de la place de mai’, Mme Marta Vasquez Ocampo, y prendront également part, aux côtés de nombreuses ONG du monde entier.

Ce fort engagement de la communauté internationale, que la France salue, devrait permettre de recueillir dès le premier jour un nombre élevé de signatures et d’envisager l’entrée en vigueur de cette convention dans les meilleurs délais, pour laquelle vingt ratifications sont nécessaires.

Cette manifestation a été suivie d’une conférence de presse à 16 heures, au Quai d’Orsay."

Déclaration du Porte-parole du 1er février 2007

Lire le projet de convention internationale contre les disparitions forcées

Photos F. de La Mure

Dernière modification : 25/01/2016

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