Déplacement illicite d’enfant

Que faire si vous êtes victime d’un déplacement illicite de votre ou vos enfants ?

La Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 relative à l’entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d’obligations alimentaires, régit ces situations. Plus d’informations sur : www.justice.gouv.fr

En France

Dans la mesure où il y a "atteinte à l’exercice de l’autorité parentale", délit sanctionné par le code pénal français, il est important de porter plainte auprès du Commissariat de votre résidence en France pour non présentation d’enfant.

Si aucune suite n’est donnée par les services de police, vous pouvez saisir directement le Procureur de la République de votre domicile en vous constituant partie civile.

Concernant ces deux derniers points, nous vous invitons à consulter les liens suivants pour plus de renseignements :

Vous pouvez également saisir le Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile (BDIP) du Ministère de la Justice. Il reçoit les demandes d’intervention du parent français dont l’enfant a été déplacé ou retenu au Sénégal en violation d’une décision de justice.

Ministère de la Justice
Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile (BDIP)
13 Place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Tél. : 01 44 77 61 05
Fax : 01 44 77 61 22
Courriel : entraide-civile-internationale@just...
Site Internet : www.justice.gouv.fr/

Vous vous attacherez à joindre toutes les preuves de résidence en France avant déplacement de son enfant (attestation scolaires, médicales, carnet de santé, quittances loyer, EDF-GDF, téléphone), plaintes ou mains courantes (si aucun jugement n’a été rendu) que le parent a pu déposer tant en France qu’au Sénégal, copie de jugement, localisation de l’enfant, photos...

Au Sénégal

Nous ne pouvons également que vous préconiser de venir sur place de façon à effectuer des démarches. Il est en effet fortement conseillé, en parallèle des démarches depuis la France, d’engager des procédures localement, avec le soutien et l’assistance d’un avocat au Sénégal. Aussi, à toutes fins utiles, vous trouverez ci-dessous la liste de notoriété du barreau au Sénégal établie à titre indicatif par le Consulat.


Le jugement ou l’ordonnance qui vous confère la garde de votre ou vos enfants n’est pas directement exécutoire au Sénégal. Pour qu’il le soit, il vous appartiendra d’obtenir l’exequatur de la décision définitive française. Il est donc nécessaire de prendre un avocat pour qu’un tribunal sénégalais se prononce sur votre affaire.

Parallèlement à cette action en exequatur, le consulat vous conseille d’engager une procédure en référé pour demander l’exercice immédiat de votre droit de visite. En l’absence d’action en justice au Sénégal, votre dossier risque d’être entravé.

Rôle du Consulat

L’action du Consulat s’effectue dans les limites de l’exercice de la protection consulaire :

  • être un point de contact et d’information lors de vos déplacements au Sénégal, où votre enfant est susceptible d’être retenu ;
  • Le Consulat peut vous fournir une liste indicative, non exhaustive et non restrictive d’avocats exerçant au Sénégal
  • Informer sur les possibilités de médiation familiale internationale et fournir les coordonnées de médiateurs spécialisés ou enregistrés auprès du ministère de la Justice en France.

Ce que le Consulat ne peut pas faire :

  • Le Consulat ne peut pas saisir le tribunal de votre requête ;
  • En cas de localisation de votre enfant, le Consulat ne peut ni le récupérer, ni l’héberger.
Dans tous les cas, il convient de privilégier le dialogue et la médiation.

La Cellule de médiation familiale internationale du ministère de la Justice peut être saisie à titre gratuit dès lors que l’un des parents se trouve en France. Elle vise à aider les parents à trouver de manière concertée des solutions aux problèmes concernant leurs enfants et leur permettre d’établir entre eux des accords amiables de nature à assurer le maintien de relations personnelles des enfants à leurs deux parents.

La médiation familiale est assurée par les maisons de justice dont vous trouverez toute information utile à partir des liens suivants :

Contact

Service social du consulat général de France à Dakar
1 rue El Hadji Amadou Assane Ndoye
BP 4035 DAKAR
00 221 33 839 52 45/46/85/88
service-social.dakar-fslt@diplomati...
Réception du public : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h à 11h.

Dernière modification : 26/06/2019

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