Enregistrer un PACS à l’étranger

Si vous êtes français(e), résidant dans notre circonscription consulaire, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e) né(e) à l’étranger, la déclaration conjointe doit être effectuée auprès de notre consulat.

La conclusion d’un PACS à l’étranger

Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (Depuis le 1er janvier 2009, un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou déjà pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Démarches à accomplir

Les futurs partenaires devront réunir les documents indiqués dans la liste ci-dessous et les envoyer par courrier électronique à l’adresse suivante en précisant l’objet de leur démarche :
notariat.dakar-fslt@diplomatie.gouv.fr

Le consulat leur proposera ensuite un rendez-vous auquel ils devront venir en personne et ensemble.

PDF - 154.2 ko
Liste des documents pour le PACS
(PDF - 154.2 ko)
PDF - 394.6 ko
Declaration conjointe et attestations
(PDF - 394.6 ko)
Word - 13.1 ko
Modèle convention courte
(Word - 13.1 ko)
Word - 17.2 ko
Modèle convention longue
(Word - 17.2 ko)

Dernière modification : 06/11/2017

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