Faire un acte notarié à l’étranger

JPEG
Acte notarié ou légalisation de signature

Dans un premier temps, il est nécessaire de vérifier si, compte tenu de son objet, l’acte ne peut pas être établi sous seing privé.

Si un acte sous seing privé suffit, vous pourrez faire légaliser votre signature sur l’acte fourni par un notaire en France, auprès du consulat (démarche payante).

Pour toute demande de légalisation, envoyer un courriel à notariat.dakar-fslt@diplomatie.gouv.fr en joignant une copie de l’acte.

La légalisation de signature sur un acte sous-seing privé est soumise à la perception d’un droit de chancellerie. Il est payable en liquide et en monnaie locale. Le montant de ce droit est de 9800 FCFA pour les Français inscrits au registre et 16400 FCFA pour les non-inscrits ou les ressortissants étrangers.

Pour en savoir plus : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/legalisation-et-notariat/legalisation-et-certification-de-signatures/

Faire établir l’acte par le consulat

Par arrêté du 17 décembre 2018 publié le 30 décembre 2018, le consulat général de France à Dakar est compétent en matière notariale.

Attention : Le notaire consulaire peut simplement informer l’usager et non orienter ses choix (par exemple, pour la rédaction d’un contrat de mariage ou d’un testament). Il n’a pas, contrairement au notaire titulaire, de devoir de conseil.

C’est pourquoi le requérant doit systématiquement s’adresser en premier lieu à un notaire en France qui transmettra au notaire consulaire le projet d’acte à recevoir.

Contacts : notariat.dakar-fslt@diplomatie.gouv.fr

Nous vous proposerons ensuite un rendez-vous.

Coût des formalités

Le notaire consulaire n’est pas rémunéré pour son activité notariale.
Cependant, l’établissement d’un acte authentique, tout comme la légalisation de signature sur un acte sous-seing privé, sont soumis à la perception de droits de chancellerie payables en liquide et en monnaie locale selon les tarifs ci-dessous :

Nature des actesFrançais inscrits au registreFrançais non-inscrits et ressortissants étrangers
Acte notarié en brevet (par page) 23 000 FCFA (35€) 31 400 FCFA (48€)
Acte notarié en minute (par page) 31 400 FCFA (48€) 45 200 FCFA (69€)
Copie d’un acte notarié (par page) 13 800 FCFA (21€) 17 800 FCFA (27€)

Demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger

Une copie authentique (appelée aussi « expédition ») de l’acte authentique peut être délivrée à la demande du comparant à l’acte ou bien d’un ayant droit. Comme l’acte lui-même, cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie.
Le requérant s’adressera, dans le courant de l’année de réception de l’acte, à l’ambassade ou au consulat qui en est dépositaire, ou, à partir de l’année suivante :
• par courriel à :
bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
• ou par courrier à :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations
FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP

Dernière modification : 03/01/2019

Haut de page