J’ai reçu un courrier m’informant d’un refus de transcription. Que puis-je faire ?

Un refus vous ayant été opposé, votre dossier est désormais classé au consulat. Seules des instructions du parquet de Nantes pourraient nous conduire à en reprendre l’étude. Il vous faut donc saisir le procureur de la République si vous entedez contester la décision prise par le consulat. L’adresse du parquet est : Tribunal de grande instance de Nantes - Service civil du parquet – 44921 Nantes Cedex 9.
Cependant, si ce refus est motivé par un nombre insuffisant de témoins, vous avez la possibilité de faire rectifier votre acte de mariage par le juge sénégalais compétent. Il vous appartiendra ensuite de produire une copie de l’ordonnance rectificative et une copie littérale de l’acte portant mention de cette rectification.

Dernière modification : 04/08/2015

Haut de page