Le divorce

Avant tout, nous vous rappelons que le Consulat n’est pas compétent en matière de divorce. Il convient de vous adresser à un juge, notaire et/ou avocat local.
Cet article vous présente la démarche à suivre dans un second temps, pour que votre divorce soit valide en France et apposé sur vos actes d’état civil français.

En France, la publicité d’un divorce ne nécessite normalement pas l’intervention des conjoints. La mention du divorce est apposée sur l’acte de mariage et sur les actes de naissance des conjoints par un tribunal ou des avocats.

En revanche, pour qu’un jugement de divorce étranger (hors Europe) soit reconnu en France, il convient d’en faire vérifier l’opposabilité par le procureur de la République compétent.

Si le mariage dissous à l’étranger a été célébré à l’étranger :

Vous devez vous adresser à :

Monsieur le procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
Service Civil
44921 NANTES CEDEX 9.

En lui faisant parvenir les documents ci-dessous :

  • une demande écrite, datée et signée, indiquant l’identité des deux conjoints (noms, prénom(s), dates et lieux de naissance) ;
  • Une copie intégrale de l’acte du mariage concerné ;
  • des copies intégrales des actes de naissance des conjoints ;
  • une copie intégrale de la décision de divorce, en original ou en copie certifiée conforme, (accompagnée, si nécessaire de sa traduction par un traducteur assermenté ;
  • la preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non-recours, acte d’acquiescement, certificat établi par l’avocat ou l’avoué, ou par toute autre autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger comportant une mention de la décision) ;
  • Si la décision de divorce ne mentionne pas le domicile des conjoints au moment de la demande de sa demande, il est nécessaire d’apporter une preuve du domicile des conjoints au moment de la demande de divorce.

Si le mariage dissous à l’étranger a été célébré en France.

Adressez-vous au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu où a été célébré le mariage en France.

Dernière modification : 16/05/2019

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