Le référendum d’initiative partagée

Le référendum d’initiative partagée permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d’une proposition de loi référendaire.

Si un dixième des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.

Les Français résidant à l’étranger ont la possibilité de participer et faire valoir leur soutien.

Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée ?

La procédure de référendum d’initiative partagée a été introduite à l’article 11 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle de 2008 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Elle permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.

Tout Français inscrit sur les listes électorales peut soutenir la proposition pendant les neuf mois qui suivent l’ouverture du recueil des soutiens.

Si la proposition de loi n’est pas examinée par les deux assemblées dans les six mois, le Président de la République la soumet au référendum.

Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris (ADP)

La procédure de référendum d’initiative partagée est mise en œuvre pour la première fois à l’occasion du dépôt d’une proposition de loi par 248 parlementaires, visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris (ADP).

La période de recueil des soutiens des électeurs a été ouverte par le décret n°2019-572 du 11 juin 2019 pour une durée de neuf mois à compter du jeudi 13 juin à 0h00 (heure de Paris).

Modalités de dépôt de soutien

Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut soutenir la proposition pendant les neuf mois qui suivent l’ouverture du recueil des soutiens.

Depuis l’étranger, il est possible de faire valoir son soutien à une proposition de référendum selon trois modalités :

  1. l’électeur effectue son dépôt par ses propres moyens sur le site https://www.referendum.interieur.go... (ordinateur fixe ou portable, tablette, smartphone, etc.) ;
  2. l’électeur effectue son dépôt sur une borne informatique mise à sa disposition par le Consulat général ;
  3. l’électeur, notamment celui qui ne dispose, ni d’une carte nationale d’identité ni d’un passeport français, présente son soutien sur un formulaire papier à un agent du Consulat qui sera chargé de le saisir sur le site de gestion du RIP du ministère de l’Intérieur réservé aux administrations.
Pour en savoir plus sur le Référendum d’initiative partagée :

Consultez notre article sur France Diplomatie
Consultez le site officiel https://www.referendum.interieur.go...

Dernière modification : 15/07/2019

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