Mariage devant les autorités locales

Mariage devant les autorités locales

Article 171-2 du code civil  : « Lorsqu’il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d’un Français doit être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage établi après l’accomplissement, auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l’article 63. »

La procédure

Il convient, au moins 4 mois avant la date prévue pour le mariage, de faire parvenir au consulat général de France un dossier complet de demande de certificat de capacité à mariage :

Pour un mariage au Sénégal
ATTENTION :

L’article 171-2 du code civil prévoit que la délivrance de ce certificat précède la célébration du mariage.
Or, il existe, au Sénégal, 2 types de célébration de mariage, exclusives l’une de l’autre ( article 114 du code de la famille).
L’union peut être soit célébrée et enregistrée par l’officier d’état civil, soit célébrée selon une coutume matrimoniale en usage au Sénégal puis constatée par l’officier d’état civil.
Si vous envisagez un mariage religieux/coutumier, il est donc indispensable d’obtenir le certificat de capacité à mariage avant la cérémonie.
A défaut, vous serez considéré comme n’ayant pas accompli les formalités préalables au mariage. ( voir rubrique "le mariage sans certificat de capacité à mariage").

Sénégal :

PDF - 481.4 ko
(PDF - 481.4 ko)

Gambie :

PDF - 472.7 ko
(PDF - 472.7 ko)

Guinée-Bissao :

PDF - 426.8 ko
(PDF - 426.8 ko)

Cap-Vert :

PDF - 429.3 ko
(PDF - 429.3 ko)

Cette demande va provoquer :

  • La publication des bans (affichage au consulat général de France à Dakar, réquisition et affichage, le cas échéant, à la mairie française du lieu de résidence des conjoints ou, si l’un des futurs conjoints réside dans un pays tiers, au poste consulaire compétent)
  • Éventuellement, audition des futurs conjoints soit par le consulat général de France à Dakar, soit, si l’un d’entre eux réside en France ou dans un pays tiers par la mairie ou l’autorité consulaire compétente.
    Ces publications et ces auditions ont pour but de s’assurer que rien ne s’oppose au mariage projeté (lien de parenté prohibé, conjoint déjà marié, minorité du conjoint français, défaut d’intention matrimoniale…)

La délivrance du certificat de capacité à mariage

Si rien ne s’y oppose, un certificat de capacité à mariage sera délivré au futurs époux.

Ce certificat :

  • Est normalement exigé par les autorités sénégalaises lorsqu’elles marient un Français
  • Permettra un traitement rapide de la demande de transcription présenté à l’issue du mariage
  • Sera (sauf demande contraire exprimée sur le formulaire prévu à cet effet) conservé à l’accueil du consulat pendant toute sa durée de validité (environ 1 an). Seul le futur conjoint de nationalité française pourra l’y retirer, entre 8h00 et 12h00 ou entre 14h30 à 16h30 (sauf le vendredi).

Le mariage devant les autorités locales

Les autorités sénégalaises doivent également publier les bans de cette union, localement. En parallèle des démarches entreprises auprès du consulat général de France à Dakar, les futurs époux doivent donc se renseigner, dès que possible, sur la nature des formalités prévues par les législations sénégalaise, gambienne, bissao-guinéenne ou cap-verdienne.
Pour produire ses effets en France, l’acte de ce mariage devra ensuite être transcrit au consulat.

La demande de transcription (avec certificat de capacité à mariage) :

Sénégal :

PDF - 27.4 ko
(PDF - 27.4 ko)

Gambie :

PDF - 228 ko
(PDF - 228 ko)

Guinée-Bissao :

PDF - 228.3 ko
(PDF - 228.3 ko)

Cap-Vert :

PDF - 276.6 ko
(PDF - 276.6 ko)

Quelques remarques importantes

Dernière modification : 06/01/2017

Haut de page