Vos actes de notariat

A l’étranger, le Consul général est habilité à exercer certaines des prérogatives d’un notaire français et a compétence pour signer quelques actes notariés.

Le notaire consulaire agit en partenariat avec les notaires français. Il n’a ni vocation ni devoir de conseil à l’égard des usagers sur l’opportunité de passer un acte
Pour vous aider en ce sens, un guide juridique des Français à l’étranger est disponible sur www.notaires.fr/fr/fiche-pratique/2. Ce guide vous apporte un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (procuration, régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

Pour tout conseil, il vous est donc recommandé de vous adresser directement à un notaire français : un notaire rédige l’acte, l’usager signe l’acte au Consulat.

Les principales catégories d’actes signés à ce consulat sont les suivantes :
- Une procuration : Actes pour acheter, vendre, donner en France alors que vous résidez à l’étranger.
- Un contrat de mariage : Les futurs époux peuvent signer un contrat de mariage ; dans tous les cas avant la célébration (que le mariage soit célébré au Consulat de France à Dakar ou devant les autorités locales au Sénégal)
- Un testament déposé au Consulat général sera immédiatement signifié au fichier central des dernières volontés à Venelles (France).
- Un certificat d’hérédité permet aux héritiers et ayants droit du défunt d’apporter rapidement la preuve de leur qualité. Pour autant, le Consulat ne délivrera ce certificat que s’il dispose d’éléments suffisamment probants concernant l’identité des héritiers et son lien vis-à-vis du défunt.

Ces actes sont soumis au versement de frais de procédure dénommés « droits de chancellerie ».

D’autre part, le Consulat général est compétent pour la délivrance de copies des actes notariés qu’ils détient.
Le requérant doit résider au Sénégal, Gambie, Guinée Bissau ou au Cap Vert.
Si le requérant réside en France ou dans un autre pays, il devra solliciter le bureau des légalisations :
-  Soit par courriel au : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
-  Soit par courrier :

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations
FAE/SFE/ADF/LEG
27, Boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP

Avant toute démarche, il est recommandé de prendre contact avec le Bureau du Notariat de ce consulat.
Pour en savoir plus : notariat.dakar-fslt@diplomatie.gouv.fr

Dernière modification : 25/09/2017

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