Prévention de la torture et humanisation des lieux de privation de liberté

Monsieur l’Ambassadeur a reçu ce 10 avril Mme Josette Marceline LOPEZ NDIAYE nommée Observateure Nationale des Lieux de Privation de Liberté (ONLPL) le 1er février 2017 ainsi qu’une partie de son équipe.

C’est pour nous l’occasion de faire un point sur cette institution.

Pourquoi une telle institution ?

Le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants adopté par l’Assemblée générale des Nations-Unies le 18 décembre 2002 prône la mise en place d’un contrôle indépendant de l’ensemble des lieux de privation de liberté. Ce texte a été signé et ratifié par le Sénégal et par la France, entre autres pays.
En application de ce texte international, la France a créé le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2007 et le Sénégal a créé l’Observateur National des lieux de privation de liberté en 2009 et a nommé le premier Observateur en 2012.

Dans ces deux pays cette institution est une Autorité Administrative Indépendante, c’est-à-dire que, dans l’exercice de ses missions, elle ne peut recevoir d’instruction ni de l’Administration ni du Gouvernement. Au Sénégal, l’Observateur est nommé pour une durée de 5 ans non renouvelables parmi les magistrats, les avocats ou les forces de sécurité et il ne peut être révoqué, sauf empêchement.

Que fait l’Observateur ?

Entouré d’une équipe d’observateurs délégués (pouvant comprendre des juges, des policiers, des membres d’association de défense des droits de l’homme, etc…), l’Observateur a pour missions principales de :
-  contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de libertés afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux,
-  prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains et dégradants, notamment par le biais de journées de sensibilisation et de formations.

Lorsqu’il contrôle un établissement, l’Observateur a le choix : prévenir les autorités de sa visite ou réaliser une visite inopinée.
Il adresse ensuite aux ministres des rapports et recommandations qu’il peut rendre publics. Sur la base de ses constatations, il peut aussi porter à la connaissance du Procureur de la République ou des instances disciplinaires des faits qui pourraient constituer une infraction ou une faute commise par un personnel dans l’exercice de ses fonctions.
Il doit remettre chaque année un rapport d’activité au Président de la République. Ce rapport est rendu public.


Qu’est-ce qu’un lieu de privation de liberté ?

Si l’on pense naturellement aux prisons, l’Observateur est aussi habilité à contrôler les services d’hospitalisation psychiatrique sans consentement, les locaux de garde à vue, les centres fermés pour mineurs, les caves des tribunaux, les locaux de rétention administrative ou douanière et les quartiers disciplinaires militaires.

Qui peut saisir l’Observateur ?
Il peut agir de sa propre initiative, sur information d’un signalant ou saisine d’une personne privée de liberté . Si par exemple un détenu lui écrit pour dénoncer des mauvais traitements ou des conditions de détention inhumaines, il peut se rendre dans la prison et procéder à une enquête administrative.
Il peut aussi recevoir une demande du Président de la République, du Premier ministre, des membres du Gouvernement, des membres de l’Assemblée Nationale ou du Médiateur de la République.

Comment le contacter ou en savoir plus ?
Observateur National des Lieux de Privation de Liberté
54, Avenue Georges POMPIDOU
Immeuble Yoro LAM - 1er étage
B.P : 36045 DAKAR Bulding
Tél : (221) 33 823 69 43
Fax : (221) 33 823 69 48
Email : onlpl54@yahoo.fr
Site web : www.onlpl.sn

Dernière modification : 11/04/2017

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