Quelques remarques importantes

Quelques remarques importantes

Le respect du code civil

L’homme et la femme ne peuvent contracter le mariage avant 18 ans révolus (article 144 du code civil).

Le mariage d’un Français requière sa présence(article 146-1 du code civil).
Au Sénégal, un Français doit donc impérativement être présent soit lors de la célébration de son mariage soit lors de sa constatation.

On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier (article 147 du code civil).

La bigamie n’est pas uniquement la cohabitation avec plusieurs épouses. Un Français ne peut valablement se remarier que si son précédent mariage est effectivement dissous. Il ne suffit pas d’être séparé de son premier conjoint ou d’avoir entamé une procédure de divorce. Normalement, une mention sur l’acte de naissance du futur conjoint permet de s’assurer de cette dissolution.

Tout mariage contracté en contravention avec ces articles (entre autres) encoure l’annulation.

Le mariage forcé

Conformément aux dispositions de l’article 180 du code civil, « l’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un deux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage ».

Si vous estimez être victime d’un mariage forcé, ou si vous souhaitez attirer l’attention du consulat général de France à Dakar sur un cas de mariage forcé, vous êtes invité(e) à prendre l’attache du consulat sans attendre, par télécopie au 00 221 33 839 52 60, adressé au service de l’état civil, ou par courriel à l’adresse etat-civil.dakar-fslt@diplomatie.gouv.fr.

En France, le Bureau de la protection des mineurs et de la famille du ministère des affaires étrangères et européennes peut également être saisi, par télécopie au 01 43 17 90 29.

Le respect du code de la famille sénégalais

Les centres secondaires d’état civil ne sont pas habilités à célébrer des mariages (article 32 du code de la famille sénégalais). Seuls les centres principaux d’état civil ont cette compétence. Tout mariage célébré dans un centre secondaire est susceptible d’être annulé.

Le contrat de mariage

Les personnes qui souhaitent faire établir un contrat de mariage doivent impérativement procéder à cette formalité avant la célébration du mariage. Le contrat de mariage peut être reçu par un notaire en France, par le notaire consulaire ou par un notaire étranger. Une copie du contrat doit être remise a l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage, et jointe aux pièces à produire en vue de la transcription de l’acte de mariage.

Dernière modification : 16/01/2014

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