REFERENDUM D’INITIATIVE PARTAGEE

REFERENDUM D’INITIATIVE PARTAGÉE

Les principes

La procédure de referendum d’initiative partagée a été introduite à l’article 11 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle de 2008. Cette procédure nouvelle vise à élargir le champ de la démocratie directe en offrant aux citoyens un droit d’initiative pouvant conduire à l’organisation d’un referendum national.

Pour être soumise à referendum, une proposition de loi référendaire devra successivement :
-  Être présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement ;
-  Être soutenue dans un délai de neuf mois par au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (soit environ 4,5 millions d’électeurs) ;

Conformément à l’article 5 de la loi organique, « ce soutien est recueilli sous forme électronique ».
-  Ne pas être examinée par l’Assemblée nationale et le Sénat dans un délai de six mois.
Trois modalités de dépôt sont prévues par la loi organique :
-  L’électeur dépose son soutien à l’initiative référendaire sur internet, par ses propres moyens (ex. ordinateur fixe ou portable, smartphone, tablette, etc.) ;
-  L’électeur dépose son soutien via des points d’accès situés « au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription équivalente et dans les consulats ». ;
-  L’électeur « fait enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier par un agent de la commune ou du consulat » (article 6 de la loi organique)

Les échéances

La loi organique n° 2013-1114 portant application de l’article 11 de la Constitution et la loi n° 2013-1116 portant application de l’article 11 de la Constitution ont été promulguées et le Referendum d’initiative partagée va entrer en vigueur au 1er janvier 2015, permettant aux électeurs de soutenir les initiatives référendaires déposées par au moins un cinquième des parlementaires, la durée de la période de recueil des soutiens des électeurs étant de 9 mois pour chaque initiative référendaire.

Les Français établis hors de France sont pleinement concernés par cette réforme.

La mise en place d’une borne internet à destination des Français de l’étranger désirant soutenir une initiative référendaire a été publiée au journal officiel du 28 novembre dernier et interviendra donc vers la fin du premier trimestre 2015. Toutefois, les modalités pratiques de recueil à l’étranger des soutiens à une initiative référendaire ne sont pas encore définitivement arrêtées.

Dernière modification : 08/01/2015

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