Vos actes de notariat

ATTENTION : À compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés.
Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher d’un office notarial en France.

L’office notarial en France (annuaire des notaires) vous précisera si l’acte, selon sa nature, peut être reçu par un notaire au Sénégal.

Le consulat reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous seing privé (procuration pour vendre, pour acquérir ou pour accepter une succession notamment).
Le montant des droits de chancellerie pour une légalisation de signature est de 9800 F CFA si vous êtes inscrits au registre des Français de l’étranger ou de 16400 F CFA si vous ne l’êtes pas.

Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique LÉGALISATION du site France Diplomatie, puis de contacter notre consulat par courriel : notariat.dakar-fslt@diplomatie.gouv.fr

Pour toute demande de copie d’acte, vous êtes invités à vous adresser au bureau des Légalisations de notre ministère :
par courriel : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
ou par courrier :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations
FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).
www.notaires.fr/notaires/guide-des-francais-de-l-etranger

JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2018 :

Le notaire consulaire agit en partenariat avec les notaires français. Il n’a ni vocation ni devoir de conseil à l’égard des usagers sur l’opportunité de passer un acte.

Pour tout conseil, il vous est donc recommandé de vous adresser directement à un notaire français : un notaire rédige l’acte, l’usager signe l’acte au Consulat.

Les principales catégories d’actes signés à ce consulat sont les suivantes :
- Une procuration : Actes pour acheter, vendre, donner en France alors que vous résidez à l’étranger.
- Un contrat de mariage : Les futurs époux peuvent signer un contrat de mariage ; dans tous les cas avant la célébration (que le mariage soit célébré au Consulat de France à Dakar ou devant les autorités locales au Sénégal)
- Un testament déposé au Consulat général sera immédiatement signifié au fichier central des dernières volontés à Venelles (France).
- Un certificat d’hérédité permet aux héritiers et ayants droit du défunt d’apporter rapidement la preuve de leur qualité. Pour autant, le Consulat ne délivrera ce certificat que s’il dispose d’éléments suffisamment probants concernant l’identité des héritiers et son lien vis-à-vis du défunt.

Ces actes sont soumis au versement de frais de procédure dénommés « droits de chancellerie ».

Avant toute démarche, il est recommandé de prendre contact avec le Bureau du Notariat de ce consulat.
Pour en savoir plus : notariat.dakar-fslt@diplomatie.gouv.fr

Dernière modification : 06/11/2018

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