Vos actes de notariat

Le notaire consulaire agit en partenariat avec les notaires français. Il n’a ni vocation ni devoir de conseil à l’égard des usagers sur l’opportunité de passer un acte.

Pour tout conseil, il vous est donc recommandé de vous adresser directement à un notaire français : un notaire rédige l’acte, l’usager signe l’acte au Consulat.

Les principales catégories d’actes signés à ce consulat sont les suivantes :
- Une procuration : Actes pour acheter, vendre, donner en France alors que vous résidez à l’étranger.
- Un contrat de mariage : Les futurs époux peuvent signer un contrat de mariage ; dans tous les cas avant la célébration (que le mariage soit célébré au Consulat de France à Dakar ou devant les autorités locales au Sénégal)
- Un testament déposé au Consulat général sera immédiatement signifié au fichier central des dernières volontés à Venelles (France).
- Un certificat d’hérédité permet aux héritiers et ayants droit du défunt d’apporter rapidement la preuve de leur qualité. Pour autant, le Consulat ne délivrera ce certificat que s’il dispose d’éléments suffisamment probants concernant l’identité des héritiers et son lien vis-à-vis du défunt.

Ces actes sont soumis au versement de frais de procédure dénommés « droits de chancellerie ».

Avant toute démarche, il est recommandé de prendre contact avec le Bureau du Notariat de ce consulat.
Pour en savoir plus : notariat.dakar-fslt@diplomatie.gouv.fr

Pour toute demande de copie d’acte, vous êtes invités à vous adresser au bureau des Légalisations de notre ministère :
par courriel : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
ou par courrier :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations
FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).
www.notaires.fr/notaires/guide-des-francais-de-l-etranger

Dernière modification : 11/12/2018

Haut de page