PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

A titre d’information : les autorités sénégalaises ne reconnaissent pas le PACS.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (Depuis le 1er janvier 2009, un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou déjà pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Comment se pacser ?

Si vous êtes français(e), souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e) et établir votre résidence commune dans notre circonscription consulaire (Sénégal, Cap-Vert, Gambie, Guinée-Bissau), notre consulat sera compétent pour recevoir votre demande.

Dans un premier temps, les futurs partenaires doivent nous faire parvenir la convention de PACS accompagnée des pièces justificatives par courrier électronique : notariat.dakar-fslt@diplomatie.gouv.fr en précisant l’objet de leur démarche.
Le consulat leur proposera ensuite un rendez-vous auquel ils devront venir en personne et ensemble.

Documents à présenter

  • La convention
    Le PACS suppose qu’une convention sur l’organisation de la vie commune (patrimoine, gestion des biens, …) soit rédigée et signée par les deux partenaires. La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS et doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02).

Pièces justificatives

PDF - 153.8 ko
Liste des documents pour le PACS
(PDF - 153.8 ko)
PDF - 394.6 ko
Déclaration conjointe et attestations
(PDF - 394.6 ko)
PDF - 433.6 ko
Notice explicative
(PDF - 433.6 ko)

Effets, enregistrement et publicité

Les partenaires sont informés, le cas échéant, des risques pouvant exister dans l’Etat de résidence du fait des lois, règlements ou usages sociaux concernant notamment la vie commune.

Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur le registre tenu par le service central d’état civil.

Pour en savoir plus sur les effets, l’enregistrement et la publicité, consultez France Diplomatie

Modification du PACS

Les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre des modifications n’est pas limité.

La demande de modification doit être effectuée auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.

Toute modification au PACS initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :

  • déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes...),
  • stipuler des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le PACS...)

Démarches à accomplir

La convention modificative de PACS peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu’on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d’acte authentique).

La convention doit :

  • mentionner les références de la convention initiale de PACS (numéro et date d’enregistrement) ;
  • être datée ;
  • être rédigée en français ;
  • être signée par les deux partenaires.

Les partenaires peuvent utiliser le formulaire Cerfa n°15791*01 qui présente un modèle de convention modificative, ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.

Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS)

Les partenaires, ou l’un d’eux, peuvent ensuite :

  • soit prendre rendez-vous en contactant notariat.dakar-fslt@diplomatie.gouv.fr
  • soit adresser la convention portant modification de leur convention initiale de PACS par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse : Service des PACS, Consulat Général de France à Dakar - 1 rue El Hadji Amadou Assane Ndoye, BP 4035, DAKAR.
    Dans ce cas, la convention modificative devra être datée et signée par les deux partenaires.

Dissolution du PACS

Un PACS peut être dissous :
– par mariage de l’un ou des partenaires ;
– par décès de l’un ou des partenaires ;
– par déclaration conjointe des partenaires ;
– par décision unilatérale de l’un d’eux.

L’enregistrement de la dissolution doit être effectué auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.

En cas de mariage, la dissolution est automatique. Il n’y a pas de démarche à effectuer.

En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.

S’il s’agit d’une dissolution par déclaration conjointe des partenaires, ceux-ci doivent faire parvenir le formulaire Cerfa n°15789*01 par lettre recommandé avec accusé de réception ou prendre rendez-vous en contactant : notariat.dakar-fslt@diplomatie.gouv.fr

Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS)

S’il s’agit d’une dissolution par décision unilatérale de l’un des partenaires, merci de nous contacter : notariat.dakar-fslt@diplomatie.gouv.fr

Dernière modification : 26/06/2019

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