PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».
Vous souhaitez conclure un PACS, vous trouverez toutes les informations nécessaires à la constitution de votre dossier en vous rendant sur l’un des sites suivants :
Votre Consulat est compétent pour recevoir votre PACS si votre future résidence commune se trouve dans sa circonscription.
Une fois tous les documents réunis, il vous revient de solliciter un rendez-vous auprès du consulat afin de déposer votre demande en contactant notariat.dakar-fslt@diplomatie.gouv.fr
Les formalités d’enregistrement du PACS ont lieu dans un second temps, sur rendez-vous.
Les futurs partenaires devront se présenter, en personne et ensemble, munis d’un justificatif d’identité en cours de validité.
A titre d’information : les autorités sénégalaises ne reconnaissent pas le PACS.